Quand est-il nécessaire d’effectuer un changement de titulaire sur une carte grise ?
La demande de changement de propriétaire sur la carte grise est nécessaire dès lors que :
- vous achetez un véhicule d’occasion
- vous héritez du véhicule suite au décès du propriétaire
- vous avez reçu un véhicule en don
- Vous arrivez en fin de leasing et souhaitez racheter votre véhicule
Pourquoi faire un changement de titulaire de carte grise ?
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, celui-ci possède déjà une carte grise. Ce certificat d’immatriculation est au nom du propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel. Un changement de titulaire de carte grise permet ainsi d’officialiser la vente. Le certificat d’immatriculation laisse alors apparaître vos coordonnées (nom, prénom, adresse). En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez ainsi prouver que vous êtes le conducteur légitime. Cela permet également à l’ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité si vous commettez une infraction à bord du véhicule acheté.
Quel délai pour effectuer mes démarches de changement de titulaire de carte grise ?
Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la date d’achat de votre véhicule pour effectuer votre démarche. Ce délai englobe plusieurs étapes :
- Vous devez constituer votre dossier de demande de changement de titulaire et l’envoyer
- Votre dossier complété doit être validé
Mieux vaut donc s’y prendre au plus tôt pour éviter tout problème !
En tant qu’acheteur, la carte grise entière vous sera remise par l’ancien propriétaire et vous permettra de circuler pendant ce délai d’un mois car il a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation.
Quels risques à dépasser le délai légal pour mon changement de titulaire ?
Comme pour tout changement sur votre carte grise, vous avez un délai d’un mois pour effectuer vos démarches. En effet, passé ce délai, un manquement à cette obligation lors d’un contrôle des forces de l’ordre sur la voie publique vous exposerait à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d’un montant de 135 euros pouvant être majorée jusqu’à 750 euros.
Vous pouvez toujours effectuer vos démarches de changement de titulaire de carte grise, même après avoir dépassé le délai légal d’un mois. Cependant, vous ne pourrez pas circuler dans votre nouveau véhicule. Cela revient à conduire un véhicule sans carte grise.
N’attendez plus et entamez votre démarche de changement de propriétaire de carte grise au plus vite !
Peut-on changer de titulaire de carte grise en préfecture ?
En novembre 2017, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) est entré en vigueur sur tout le territoire français. Les guichets de carte grise ont été fermés, au profit d’une plateforme de démarches en ligne. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est la plateforme administrative gouvernementale permettant d’effectuer toutes les demandes relatives aux cartes grises.
Changement de titulaire sur l’ANTS : attention aux délais !
Comme beaucoup d’administrations, l’ANTS est trop souvent engorgée. Les temps d’attente et les délais d’obtention de sa carte grise sont souvent très longs. Cela peut poser problème dans le cas d’un changement de titulaire, qui doit se faire rapidement. Les démarches de carte grise sont également complexes. Vous aurez souvent besoin d’avoir accès à du matériel tel qu’un scanner. La procédure de changement de titulaire s’en retrouve ainsi d’autant plus rallongée.
Comment faire son changement de titulaire en ligne rapidement ?
Afin de désengorger ses services, le Ministère de l’Intérieur agrée des entreprises privées telles que centrecartesgrises.com pour le traitement, la gestion, et la validation des dossiers de carte grise. Notre entreprise est habilitée à vous accompagner tout au long de votre démarche de changement de titulaire de carte grise, et vous fournit un service personnalisé de haute qualité à un prix abordable.
Quels sont les avantages de centrecartesgrises.com pour un changement de titulaire de carte grise en ligne ?
Agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, notre service de demande de carte grise en ligne est susceptible d’être utilisé pour tous vos besoins se rapportant à un certificat d’immatriculation. Quel que soit votre type de véhicule, tous les changements affectant votre carte grise peuvent être traités en ligne via notre site spécialisé. Vous pourrez obtenir facilement la modification de votre carte grise en ligne en remplissant le formulaire adéquat. Il s’agit pour vous d’une solution rapide et économique, qui vous permet de mettre à jour votre certificat d’immatriculation en cas de changement de titulaire tout en respectant les délais fixés par la loi.
L’envoi de vos documents se fait directement via votre espace personnalisé et vous offre aussi un suivi dans l’avancement des étapes de votre carte grise.
Pour un changement de titulaire rapide, efficace, et pas cher, mieux vaut faire appel à des professionnels confirmés. La plateforme en ligne sécurisée centrecartesgrises.com offre un service sur-mesure de la plus haute qualité. Nous vous proposons de découvrir les avantages que vous aurez à utiliser nos services pour vos démarches de changement de propriétaire de carte grise.
1/ Une navigation facilitée
Notre plateforme en ligne sécurisée est pensée pour être pratique, intuitive, et facile à naviguer. Il suffit de quelques clics pour remplir votre demande de changement de titulaire de carte grise !
2/ Vos démarches 100% en ligne
Avec centrecartesgrises.com, vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Tout se passe en ligne ! Inutile d’envoyer vos documents justificatifs de changement de titulaire, ni même d’avoir accès à un scanner. Une simple photo de très bonne qualité et sans reflet suffit !
3/ Une base de donnée performante
Vous n’avez qu’à rentrer le numéro d’immatriculation du véhicule que vous venez d’acheter, et notre base de données performante retrouve toutes les caractéristiques techniques du véhicule ! Vous n’avez donc pas à rentrer les détails manuellement, et ainsi vous gagnez du temps.
4/ Un traitement de dossier rapide
Une fois votre dossier complété, nous l’examinons et le validons en 24 heures seulement ! Fini les temps interminables pour les démarches de changement de titulaire !
5/ Suivi de commande de carte grise par SMS
Une fois votre dossier de changement de titulaire de carte grise, nous vous envoyons un message électronique. Vous pouvez également choisir l’option de recevoir un SMS pour être tenu au courant au plus vite à chaque étape du processus de l’établissement de votre carte grise.
6/ Le changement de titulaire de carte grise au meilleur prix
En plus d’être un service rapide, la plateforme centrecartesgrises.com est aussi l’une des moins chères du marché. Vous avez en outre la possibilité d’opter pour un paiement en 3 ou 4 fois pour encore plus de flexibilité.
7/ Votre carte grise définitive sous 3 à 6 jours
Dès réception de l’ensemble de vos documents justificatifs, nous validons votre dossier auprès du SIV. Votre carte grise définitive vous est envoyée à domicile directement depuis l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 6 jours ouvrables.
8/ Une assistance personnalisée
Besoin d’aide ? Des questions ? Contactez notre équipe par mail ou par téléphone pour un suivi et une aide personnalisée tout au long de votre démarche.
Quels sont les documents à fournir pour le changement de titulaire de ma carte grise ?
Afin de constituer votre dossier de carte grise, il vous sera demandé de nous communiquer plusieurs documents justificatifs :
- La carte grise du véhicule (recto/verso) barrée, signée et portant la mention ” vendue le …” ou “cédée le …” ainsi que l’heure de cession
- Une pièce d’identité (recto/verso) en cours de validité
- Permis de conduire (recto/verso) en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité / gaz / eau / téléphone / etc.)
- Le certificat de cession du véhicule Cerfa n°15776*01 (ou la déclaration de cession)
- Le contrôle technique de moins de 6 mois
- L’attestation d’assurance du véhicule (carte verte)
- Le formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*05
- Le formulaire mandataire Cerfa n°13757*03
- Le certificat de non gage.
Si le véhicule a été acheté dans un autre pays de l’Union Européenne, il faudra également fournir :
- Le Quitus Fiscal
- Le Certificat de Conformité Européenne (COC)
Si le véhicule a été acheté hors Union Européenne, vous devrez fournir :
- Le formulaire CERFA n°846A
- Le COC ou équivalent à demander auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Changement de titulaire avec un co-titulaire
Vous partagez la titularisation du véhicule ? Rien de plus simple ! Rajoutez simplement á votre dossier :
- Une pièce d’identité (recto/verso) du co-titulaire en cours de validité
- Un justificatif de domicile du co-titulaire
Changement de titulaire d’un véhicule d’entreprise
Pour l’achat d’un véhicule par une personne morale, il faut rajouter aux documents un extrait KBis de l’entreprise de moins de 3 mois. Tous les documents doivent renseigner sur la personne morale acquérant le véhicule, sauf la pièce d’identité qui doit être celle du dirigeant de l’entreprise, ainsi que son permis de conduire, ces deux documents doivent être en cours de validité.
Changement de titulaire d’un véhicule en location LOA ou LLD
Les véhicules en Location Longue Durée et Location avec Option d’Achat appartiennent à l’organisme loueur. Celui-ci doit vous fournir les documents tels que :
- Le formulaire mandataire Cerfa n°13757*03 vous donnant l’autorisation d’effectuer la démarche.
- L’extrait Kbis de l’entreprise
- la carte grise du véhicule
Changement de titulaire suite au décès d’un conjoint
Si votre conjoint décédé était le seul titulaire du véhicule, celui-ci devrait rentrer dans l’héritage. Il faut donc obtenir une attestation du notaire indiquant les héritiers pour s’assurer que le véhicule vous est bien légué.
Dans le cas, où vous n’êtes pas le seul héritier, les autres héritiers doivent vous fournir, individuellement, une attestation datée et signée vous cédant le véhicule ainsi que la pièce d’identité recto/verso de chacun d’entre eux. Dans le cas, où il n’y a pas de notaire dans la succession, il faut compléter dans ce cas une attestation sur l’honneur, vous pouvez effectuer une demande par mail afin d’obtenir le formulaire. Vous pouvez ensuite procéder à une demande de changement de titulaire dans le cadre d’une succession.
Quel est le prix d’un changement de titulaire de carte grise ?
Le coût de votre carte grise lors d’un changement de titulaire varie grandement d’un véhicule à un autre. En effet, le calcul du prix final inclut :
- Le genre du véhicule
- La date de première mise en circulation
- Le nombre de chevaux fiscaux
- Le type d’énergie utilisé
- Le taux d’émission de CO2
- Le département d’immatriculation
Vous n’avez toutefois pas à faire ce calcul par vous-même ! centrecartesgrises.com met à votre disposition un simulateur gratuit de coût de carte grise. Vous pourrez également retrouver sur notre carte de la France interactive le prix du cheval fiscal par département.
Comment payer mon changement de titulaire de carte grise moins cher ?
Plusieurs catégories de véhicules ont des cartes grises abordables. C’est le cas des véhicules âgés de plus de 10 ans, et des petites cylindrées.
Combien de temps pour recevoir ma nouvelle carte grise ?
L’envoi de votre carte grise par l’Imprimerie Nationale prend environ 3 à 6 jours. En comptant les 24 heures de validation de votre dossier, vous pouvez recevoir chez vous votre carte grise en moins d’une semaine grâce à nos services efficaces !
