Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société LA CARROSSERIE – Nom commercial : CENTRE CARTES GRISES au capital social de 2500 € dont le siège social est situé à CHAPET, 16 RUE DE LA PIERRE – 78130 CHAPET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro RCS 911 356 780 00013, et gérant le site CENTRECARTESGRISES.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une démarche de carte grise via le site internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA CARROSSERIE et l’acheteur, et les conditions applicables à toute démarche de carte grise effectuée par le biais du site internet CENTRECARTESGRISES.COM. La réalisation d’une carte grise, ou certificat d’immatriculation, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction sur le site CENTRECARTESGRISES.COM, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LA CARROSSERIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de carte grise par l’acheteur.
Article 2. Démarches et services
Les produits, prestations et services proposés figurent sur le site CENTRECARTESGRISES.COM. Chaque démarche et service présenté sur le site internet est soumis à l’acceptation du dossier par les services de la Préfecture. La société ne pourra en aucun cas être responsable de la non réalisation du certificat d’immatriculation, si ce sont ces services (ANTS, SIV) qui en refusent la réalisation.
La préparation de la commande de carte grise est en suspens tant que les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne sont pas corrigées par le client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale (lettre recommandée ou lettre suivie) à l’adresse indiquée, ou par voie électronique (à l’adresse mail indiquée). Reste à la charge de l’acheteur d’en prouver la distribution en cas de litige.
Malgré les soins apportés pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, LA CARROSSERIE ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :
- Modification des tarifs de l’ADMINISTRATION,
- D’erreur de calcul par notre simulateur,
- D’erreur de calcul par l’ADMINISTRATION,
- D’erreur commise par l’acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
- D’erreur commise par l’acheteur au titre des informations qu’il a fourni pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation. En pareille situation, l’acheteur devra régulariser ce manquement en adressant un virement bancaire du montant rectifié (ou un chèque d’un montant complémentaire), au plus tard sept (7) jours après avoir été informé de cette erreur, libellé à l’ordre de LA CARROSSERIE et envoyé à l’adresse précisée sur le site.
Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société LA CARROSSERIE ne pourra être engagée.
La société LA CARROSSERIE se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement par virement bancaire.
Nos prestations concernent les démarches d’immatriculation suivantes :
- Demande de changement de titulaire
- Changement de domicile
- Changement de nom matrimonial
- Demande de duplicata
- Changement de locataire
- Enregistrement de cession
- Déclaration d‘achat
- Demande de Fiche d’Identification Véhicule (F.I.V.)
- Demande de W provisoire
- Demande de W garage
- Modification caractéristiques techniques d’un véhicule
- Immatriculation cyclomoteurs jamais immatriculés
- Ajout ou retrait du co-titulaire
- Carte grise collection
- Carte grise import CEE ou hors CEE
- Certificat de situation administrative
- Vignette Crit’air
Pour les véhicules neufs ou d’occasions importés de la CEE ou hors CEE, merci de nous contacter au préalable de toute saisie et validation de commande sur le site CENTRECARTESGRISES.COM.
Notre prestation ne concerne pas les démarches d’immatriculation d’un véhicule acheté aux domaines, d’un véhicule gagé ou d’un véhicule immobilisé. Ces informations sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par notre Centre de Traitement des cartes grises.
Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre de circulation et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
Article 3. Tarifs
Les prix de nos prestations de services figurant sur le site internet CENTRECARTESGRISES.COM sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société LA CARROSSERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de la prestation figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
La demande de carte grise pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire pour le traitement de dossier complexe n’entrant pas dans les menus classiques de saisie du site. Cette information sera transmise par voie électronique en attente d’acceptation et confirmation par le client avant l’engagement des procédures.
Pour tout dossier en attente dans nos services depuis plus de 4 mois une nouvelle prestation de service vous sera demandée pour la reprise de traitement de votre dossier.
Les prix indiqués comprennent la prestation de service TTC et les taxes définies par la Préfecture, taxes intégralement rétrocédées au Trésor Public.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société LA CARROSSERIE jusqu’au paiement complet.
Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande de carte grise, l’acheteur doit créer un compte sur le site CENTRECARTESGRISES.COM. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. CENTRECARTESGRISES.COM propose à l’acheteur de commander et régler sa carte grise en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix désigné ci-dessous.
Pour la sécurité des transactions, CENTRECARTESGRISES.COM fait appel à la plateforme bancaire Monetico de la banque CIC dédiée aux transactions sécurisées en ligne dans le cadre de paiement par carte bancaire en 1 fois ainsi que la plateforme bancaire COFIDIS de notre Organisme de Financement partenaire dédiée aux transactions sécurisées en ligne dans le cadre de paiement en plusieurs fois par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée à la plateforme Montico ou Cofidis. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez Monetico ou Cofidis. Le paiement Monetico ou Cofidis est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire en 1 fois, virement bancaire, paiement par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais de notre Organisme de Financement partenaire COFIDIS. Le Client doit régler en euros. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d’achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-après.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de la Commande.
Paiement sécurisé par carte bancaire :
L’acheteur sélectionne la démarche qu’il souhaite commander dans le
« panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Dès que le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
En cas de règlement en plusieurs fois, il s’agit d’un « mini crédit » et la responsabilité de l’acheteur est engagée afin qu’il honore les prélèvements à venir mensuellement. Il s’engage à vérifier que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et que sa carte bancaire soit toujours valide à la fin de la dernière échéance.
Des frais financiers sont appliqués pour les paiements par carte bancaire en une ou plusieurs fois. Ce mode de paiement entraîne un supplément de 5 % du montant total de la prestation.
Paiement par virement bancaire :
La Commande peut être réglée par virement bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine sur la base des informations bancaires transmises à l’étape 3 « validation » du processus de commande et rappelées dans le mail de confirmation de la pré-commande envoyé à l’adresse mail renseigné par le Client lors de la création de son compte.
Il est impératif que le Client indique en objet de son virement son Nom et son Numéro de Commande communiqué à l’étape 3 « validation » du processus de commande.
La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif du montant correspondant à la Commande. Le délai de validation d’une commande payée par virement est de 48 heures ouvrées minimum (correspondant au délai minimum pour que le virement soit crédité dans les comptes de la banque de LA CARROSSERIE).
CENTRECARTESGRISES.COM ne saurait être tenu responsable du retard de validation de la commande du Client dont la cause serait l’absence de numéro de commande dans l’ordre de virement ou le retard ou défaut de transmission des informations du virement par la Banque du client.
Le débit du virement est immédiat dès que le Client a validé son ordre auprès de sa banque.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Lorsque l’acheteur a enregistré son adresse électronique, la société CENTRECARTESGRISES.COM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse spécifiée au début des présentes CGV, soit par email à l’adresse suivante : contact@centrecartesgrises.com, soit par téléphone au 06.10.77.64.92.
LA CARROSSERIE s’engage, en cas d’erreur de sa part, à prendre en charge le dossier de correction et à assurer le suivi de la demande auprès de l’ANTS jusqu’à l’obtention du nouveau titre.
Article 5. Refus
LA CARROSSERIE se réserve le droit de refuser la commande d’un acheteur avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure, tant que ce différent n’est pas soldé.
Article 6. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Comme toute demande de rétractation d’un achat à distance prévue par la loi, la rétractation devra se faire sur papier libre avec les mentions légales obligatoires (N° de commande, nom et adresse du consommateur, date et signature) et devra être adressée en lettre recommandé avec accusé de réception pour être prise en compte.
Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous produits dits « sur mesure » ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société LA CARROSSERIE se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande pour quelque motif que ce soit.
Pour une annulation de commande préalable à la réception des documents justificatifs, la société LA CARROSSERIE procédera au remboursement intégral du montant encaissé pour ladite commande.
Pour une annulation de commande intervenant suite à la réception des documents justificatifs, la société LA CARROSSERIE procédera au remboursement de la taxe fiscale d’immatriculation ainsi que des taxes de gestion et d’acheminement versées par l’acheteur. Néanmoins, la prestation de service de demande de carte grise en ligne fournit par le site CENTRECARTESGRISES.COM ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dues par l’acheteur. En sus, tout retour de documents à l’acheteur (carte grise originale, CERFA ou autre document incomplet, mal renseigné ou non signé etc…) sera fait par courrier recommandé avec accusé de réception et facturé à ce dernier 10,00 € TTC (montant retenu sur le montant total remboursé).
1 – Annulation de commande par l’acheteur préalable à l’envoi du dossier
L’acheteur demandant l’annulation de sa commande dans les 14 jours par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception avant d’avoir envoyé les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de carte grise sera intégralement remboursé moins une retenue de 29.90 € TTC couvrant les frais de traitement et les frais bancaires liés à la transaction. Au delà de cette période, et notamment après relance de notre part, la prestation restera entièrement due.
2 – Annulation de commande par l’acheteur après réception du dossier
- a) L’acheteur demandant l’annulation de sa commande suite à la réception d’un dossier incomplet sera remboursé du montant des taxes fiscales d’immatriculation ainsi que des taxes de gestion et d’acheminement versées par l’acheteur. Néanmoins, la prestation de service de demande de carte grise en ligne fournit par le site CENTRECARTESGRISES.COM ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dus par l’acheteur.
- b) En sus, tout retour de documents à l’acheteur (carte grise originale, CERFA ou autre document incomplet, mal renseigné ou non signé etc.) sera fait par courrier recommandé avec accusé de réception et facturé à ce dernier 10,00 € TTC (montant retenu sur le montant total remboursé).
- c) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet, entièrement payé et ayant été enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.
3 – Dossiers bloqués
Tout dossier ne pouvant être traité par la société LA CARROSSERIE pour une raison non imputable à l’acheteur lui sera immédiatement retourné. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 14 jours ouvrables après le renvoi, à l’exception des cas indiqués sur le site (immatriculation de véhicules neufs ou d’occasion importés de la CEE ou hors CEE) sans nous avoir contacté au préalable de toute saisie et validation sur le site CENTRECARTESGRISES.COM, modification des caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation notamment une transformation de genre, l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale pour un véhicule collection, l’immatriculation d’un véhicule acheté aux domaines, d’un véhicule gagé, d’un véhicule immobilisé, de cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicule vendu à une autre personne, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise, amendes non payées…), une retenue de 10,00€ TTC sur le montant total remboursé sera appliquée couvrant les frais de ré-expédition de dossier en courrier recommandé avec accusé de réception. Aussi, la prestation de service de demande de carte grise en ligne fournit par le site CENTRECARTESGRISES.COM ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dus par l’acheteur.
Tout dossier nécessitant un traitement spécifique auprès des Services de l’État de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), n’imputant pas la responsabilité de l’acheteur (erreur d’enregistrement de la cession, non identification du véhicule…) sera selon le choix de l’acheteur :
- Soit retourné avec une retenue forfaitaire de 10,00€ TTC sur le montant total remboursé couvrant les frais de ré-expédition du dossier en courrier recommandé avec accusé de réception, la prestation de traitement de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront intégralement dus par l’acheteur.
- Soit déposé auprès des Services de l’État de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu’à 30 jours ouvrés en moyenne selon les délais de traitement en cours des Services de l’ANTS. La société LA CARROSSERIE ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.
Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-21-4) par recrédit de la CB utilisée par l’acheteur ou virement, à l’ordre de la personne et/ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
4 – Trop-perçus
Tous remboursements de taxe suite à une erreur de l’acheteur dans la saisie des informations pour le calcul de la taxe fiscale d’immatriculation seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou de l’Accusé d’Enregistrement de Carte Grise (AE) par CB ou virement à l’ordre de la personne et/ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Remboursement d’un trop perçu de taxe fiscale d’immatriculation :
Des frais de gestion de 10,00 € TTC seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00 € et 100,00 €
Des frais de gestion de 20,00 € TTC seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01 € et 200,00 €
Des frais de gestion de 30,00 € TTC seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.
Les sommes trop-perçues payées pour des commandes non traitées en attente de documents de la part de l’acheteur et non remboursées dans les 5 ans suivant la date du paiement seront considérées comme abandonnées et ne pourront plus être remboursées. La commande sera alors considérée comme annulée.
Article 7. Traitement et Livraison
LA CARROSSERIE ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service de l’imprimerie nationale, de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour les commandes nécessitant son intervention (demande de duplicata, W provisoire, etc.), ou du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour un simple changement de titulaire.
Article 8. Retards de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Il entraînera également l’exigibilité immédiate et de plein droit d’une pénalité de retard équivalent à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprenant un minimum de perception de 7,50 € TTC sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article 9. Responsabilité
Dans le processus de vente à distance, LA CARROSSERIE n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, LA CARROSSERIE n’aura aucune part de responsabilité dans l’éventualité de la non présentation d’une carte grise en cas de contrôle de Police, sous prétexte que ce document n’est plus en possession de son titulaire mais envoyé pour émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. De même, tout dossier bloqué du fait du client ne répondant pas aux rappels et ne pouvant être traité car incomplet, n’engage que la responsabilité du client.
Le client atteste que toutes les copies envoyées sont issues de documents originaux en sa possession le jour de la commande.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site CENTECARTESGRISES.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA CARROSSERIE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Tous les documents personnels et confidentiels de l’acheteur seront conservés et archivés, ainsi que les bons de commandes et factures. Ces pièces devant être restitués aux Services de la Préfecture tous les 5 ans, ou pouvant faire l’objet de contrôle d’intégralité de la société dans le cadre de l’agrément et l’habilitation reçus par le Ministère de l’Intérieur. Ces documents pouvant également être utilisés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles dans l’éventualité d’un litige.
La société LA CARROSSERIE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations sur le site et le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse précisée sur le site.
Exception : Par la réalisation des actions énoncées ci-dessus, et sous réserve de la réception d’un dossier complet, incluant la taxe due au Trésor Public, l’acheteur donne mandat express à la société pour transmettre le dossier complet à l’ADMINISTRATION.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.
Article 13. Cookies
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. À cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies ». Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
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